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Conditions Générales de Vente

Date de publication sur le site et d'entrée en vigueur 06/12/2021

 

  1. Finalité

1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'achat de produits de marque « De Cecco » (ci-après les « Produits ») effectué via le site de commerce électronique shop.decco.com (ci-après le « Site ») par des utilisateurs qualifiés de « Consommateurs » aux termes de l'article 1.2 Ventes via le Site, appartenant à F.lli De Cecco di Filippo Fara S. Martino S.p.A., dont le siège social est sis à Fara S. Martino (CH), Zona Industriale, via F. De Cecco, numéro de TVA et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Chieti 00628450694 (ci-après le « Propriétaire »), sont gérées par EUROSTEP COMMERCE S.r.l. – dont le siège social est sis Via Feltrina Sud n° 192 – 31044 Montebelluna (TV), numéro de TVA 04887580266 (ci-après « EUROSTEP »).

 

1.2. EUROSTEP vend les Produits via le Site pour le compte du Propriétaire. Les achats des Produits effectués via le Site se feront entre les parties EUROSTEP, en tant que vendeur (ci-après le « Vendeur »), et la personne qui procède à l'achat d'un ou plusieurs Produits à des fins non liées à leur activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, en tant qu'acheteur (ci-après le « Consommateur »), (le Vendeur et le Consommateur seront ci-après collectivement dénommés les « Parties »).

 

1.3. Le Propriétaire ne fait pas partie des présentes conditions générales de vente, mais il est titulaire des droits sur le nom de domaine du Site, des logos et des marques, relatifs aux produits présentés sur le Site, ainsi que des droits d'auteur sur le contenu du Site.

 

1.4. Toute communication du Consommateur en lien et/ou en corrélation avec l'achat des Produits – y compris tout signalement, réclamation, demande concernant l’achat et/ou la livraison des Produits, l’exercice du droit de rétractation, etc. – doit être envoyée au Vendeur aux adresses et de la manière indiquée sur le Site et à l'adresse électronique HelpOnline@dececco.it.

 

1.5. Chaque achat est régi par les conditions générales de vente dans la version qui sera publiée sur le Site au moment de la transmission de la commande par le Consommateur.

 

1.6. Le Site est dédié à la vente au détail et, à ce titre, est destiné à l'usage exclusif des Consommateurs.  Les personnes qui ne sont pas des Consommateurs sont invitées à ne pas passer commande. Si une ou plusieurs ventes sont effectuées à une personne qui n'est pas qualifiée de Consommateur, les présentes conditions générales de vente continueront de s'appliquer mais, par dérogation aux dispositions de celles-ci :

  1. a) le droit de rétractation visé à l'article 10 ne sera pas accordé à l'acheteur ;
  2. b) l’acheteur ne bénéficiera pas de la garantie sur les Produits visés à l'article 8 ;
  3. c) l'acheteur ne bénéficiera d'aucune autre protection éventuelle, prévue par le présentes en faveur du Consommateur, qui reflète ou respecte des dispositions légales obligatoires ;
  4. d) le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’acheteur sera régi par le droit italien, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises – Convention de Vienne de 1980.

 

1.7. Parallèlement à la transmission du bon de commande, le Consommateur accepte que la confirmation des informations relatives à la commande passée et aux présentes conditions générales de vente soient envoyées par courriel à l'adresse déclarée par celui-ci lors de son inscription sur le Site ou lors du processus d'achat.

 

1.8. Pour pouvoir effectuer des achats sur le Site, le Consommateur doit être majeur (18 ans) et avoir la capacité d'agir, ce que le Consommateur déclare posséder.

 

1.9. Les frais éventuels de connexion par Internet au Site sont à la charge exclusive du Consommateur, y compris les frais de téléphone, selon les tarifs appliqués par l'opérateur choisi par le Consommateur lui-même.

 

 

  1. Caractéristiques des Produits et leur disponibilité dans les différentes zones géographiques

2.1. Les Produits sont vendus avec les caractéristiques décrites sur le Site et selon les conditions générales de vente publiées sur le Site au moment de l'envoi de la commande par le Consommateur, à l’exclusion de toute autre condition ou terme.

 

2.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, à sa discrétion, sans qu'il soit nécessaire d’en informer les utilisateurs du Site. Toute modification apportée entrera en vigueur à compter de la date de publication sur le Site et ne s'appliquera qu'aux ventes conclues à compter de cette date.

 

2.3. Les prix, les Produits en vente sur le Site et/ou les caractéristiques de ceux-ci, peuvent être modifiés sans préavis. Avant de soumettre le bon de commande conformément au point 3 ci-dessous, le Consommateur est invité à vérifier le prix de vente final.

 

2.4 Le Site est accessible depuis le monde entier. Toutefois, les Produits disponibles sur le Site ne peuvent être achetés que par les utilisateurs qui demandent une livraison dans l'un des États indiqués sur le Site. Le service d'expédition n'est pas effectué dans les zones suivantes:

FRANCE - – DOM-TOM

PAYS

LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE

MARTINIQUE

ANTILLES FRANÇAISES, CARAÏBES

GUADELOUPE

ANTILLES FRANÇAISES, CARAÏBES

GUYANE FRANÇAISE

AMÉRIQUE DU SUD, NORD DU BRÉSIL

RÉUNION

ÎLES MASCAREIGNES, OCÉAN INDIEN

MAYOTTE

CANAL DU MOZAMBIQUE, OCÉAN INDIEN

SANT PIERRE ET MIQUELON

OCÉAN ATLANTIQUE, EST DU CANADA

SAINT-BARTHÉLEMY

ANTILLES FRANÇAISES, CARAÏBES

POLYNÉSIE FRANÇAISE

POLYNÉSIE, OCÉAN PACIFIQUE

WALLIS-ET-FUTUNA

POLYNÉSIE, OCÉAN PACIFIQUE

NOUVELLE-CALÉDONIE

POLYNÉSIE, OCÉAN PACIFIQUE

TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

MÉLANÉSIE, OCÉAN PACIFIQUE

ÎLE CLIPPERTON

OCÉAN PACIFIQUE, EST DU CANADA

 

 

ROYAUME-UNI – TERRITOIRES D'OUTRE-MER

PAYS

LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE

ANGUILLA

CARAÏBES

BERMUDES

OCÉAN INDIEN

TERRITOIRE ARCTIQUE BRITANNIQUE

ANTARCTIQUE

TERRITOIRE ARCTIQUE BRITANNIQUE DE L'OCÉAN INDIEN

OCÉAN INDIEN

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

CARAÏBES

ÎLES CAÏMANS

CARAÏBES

ÎLES MALOUINES

OCÉAN INDIEN

GIBRALTAR

PÉNINSULE IBÉRIQUE

MONTSERRAT

CARAÏBES

SAINTE-HÉLÈNE, ASCENSION ET TRISTAN DA CUNHA

OCÉAN ATLANTIQUE

GÉORGIE DU SUD-ET-LES ÎLES SANDWICH DU SUD

OCÉAN ATLANTIQUE

AKROTIRI ET DHEKELIA

MÉDITERRANÉE, CHYPRE

ÎLES TURQUES-ET-CAÏQUES

CARAÏBES

ÎLES PITCAIRN

OCÉAN PACIFIQUE

 

 

 

DANEMARK – TERRITOIRES D'OUTRE-MER

PAYS

LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE

ÎLES FÉROÉ

OCÉAN ATLANTIQUE NORD, ENTRE L'ÉCOSSE, LA NORVÈGE ET L'ISLANDE

GROENLAND

 

 

OCÉAN ARCTIQUE

 

 

PAYS-BAS – TERRITOIRES D'OUTRE-MER

PAYS

LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE

ARUBA

CARAÏBES

CURAÇAO

CARAÏBES

SAINT-MARTIN

ANTILLES NÉERLANDAISES

 

 

ESPAGNE – TERRITOIRES D'OUTRE-MER

PAYS

LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE

ÎLES CANARIES

MER MÉDITERRANÉE

CEUTA

AFRIQUE DU NORD

MELILLA

NORD DU MAROC

 

 

ALLEMAGNE – TERRITOIRES D'OUTRE-MER

PAYS

LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE

ÎLE HELIGOLAND

MER DU NORD

TERRITOIRE DE BÜSINGEN

 

 

 

  1. Comment acheter les Produits – Finalisation de chaque contrat d'achat individuel

3.1. La présentation des Produits sur le Site, qui n'est pas contraignante pour le Vendeur, représente une simple invitation au Consommateur à formuler une proposition d’achat contractuelle et non une offre au public.

 

3.2. Le bon de commande transmis par le Consommateur au Vendeur par l'intermédiaire du Site a la valeur d'une proposition contractuelle et est régi par les présentes conditions générales de vente, qui font partie intégrante de la commande elle-même et que le Consommateur – en transmettant la commande au Vendeur – est tenu d'accepter intégralement et sans aucune réserve. Avant de procéder à l'achat des Produits en envoyant le bon de commande, le Consommateur sera invité à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et les informations sur le droit de rétractation, à en imprimer un exemplaire au moyen de la commande d'impression et à les sauvegarder ou à en faire une copie pour son usage personnel. En outre, il sera demandé au Consommateur d'identifier et de corriger toute erreur dans la saisie de ses données.

 

3.3. Le bon de commande du Consommateur est accepté par le Vendeur avec l’envoi au Consommateur, à l'adresse électronique déclarée par ce dernier au Vendeur lors de l'inscription sur le Site ou au moment de la transmission de la commande si le Consommateur n'est pas inscrit sur le Site, d’un courriel confirmant la commande en question, qui contiendra le lien vers le texte des présentes conditions générales de vente, le récapitulatif de la commande passée et la description des caractéristiques du Produit commandé. La commande du Consommateur, la confirmation de commande du Vendeur et les conditions générales de vente applicables à la relation entre les Parties seront stockées électroniquement par le Vendeur dans ses systèmes informatiques et le Consommateur pourra en demander une copie en envoyant une communication par courriel au Vendeur à HelpOnline@dececco.it.

 

3.4. Tout contrat d'achat des Produits est réputé conclu lorsque le Consommateur reçoit la confirmation de commande du Vendeur par courriel.

 

 

  1. Procédure de sélection et d'achat des Produits

4.1. Les Produits présentés sur le Site peuvent être achetés en sélectionnant les Produits qui intéressent le Consommateur et en les plaçant dans le panier virtuel prévu à cet effet. Une fois la sélection des Produits terminée, pour procéder à l’achat des Produits insérés dans le panier, le Consommateur sera invité à (i) s'inscrire sur le Site, en fournissant les données requises, ou (ii) se connecter, si le Consommateur est déjà inscrit ou (iii) fournir ses données afin de terminer la commande et permettre la conclusion du contrat. Si les données indiquées dans la commande sont différentes de celles fournies lors de l'inscription sur le Site, il sera demandé au Consommateur de confirmer ses données (à titre d'exemple mais sans s'y limiter : nom, prénom, adresse), d’indiquer où livrer les Produits sélectionnés, l’adresse de facturation et un numéro de téléphone auquel il pourra être contacté pour toute communication relative à l'achat effectué. L'Acheteur qui n'est pas qualifié de Consommateur peut, en sélectionnant le champ approprié, demander l'émission de la facture, après avoir rempli les champs nécessaires à l'émission de celle-ci. Le Consommateur verra un récapitulatif de la commande à exécuter, dont il pourra modifier le contenu : Le Consommateur sera également invité à choisir le mode d'expédition et le mode de paiement, parmi ceux disponibles. Ensuite, le Consommateur doit approuver expressément les conditions générales de vente, après les avoir lues attentivement, en cochant la case appropriée sur le Site. Enfin, au moyen du bouton « Procéder à l'achat », le Consommateur sera invité à confirmer sa commande, qui sera ensuite envoyée au Vendeur et produira les effets décrits au paragraphe 3.2. précédent du présent contrat. Si le Consommateur décide de payer immédiatement (au moment de l'achat) par carte de crédit, PayPal ou virement bancaire immédiat, il sera tenu de communiquer les données correspondantes via une connexion sécurisée. Pour des besoins comptables et administratifs, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données personnelles indiquées par le Consommateur. Si le paiement est effectué par carte de crédit, le montant de l’achat ne sera facturé qu'au moment de la transmission de la confirmation de commande du Vendeur au Consommateur. Si ce dernier décide de payer à la livraison, il doit payer le montant total de la commande au moment de la livraison par le transporteur.  

 

 

  1. Livraison de la marchandise et réception

5.1. Le Site indique la disponibilité des Produits et les délais de livraison de ceux-ci, cependant, ces informations doivent être considérées comme purement indicatives et non contraignantes pour le Vendeur.

 

5.2 Le Vendeur s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais de livraison indiqués sur le Site et, en tout état de cause, à effectuer la livraison dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a transmis sa commande en cas de paiement par carte de crédit ou PayPal. En cas de non-exécution de la commande par le Vendeur, en raison de l'indisponibilité, même temporaire, du Produit, le Vendeur en informera le Consommateur par écrit et remboursera toute somme déjà payée par le Consommateur pour le paiement du Produit conformément au paragraphe 5.3 ci-dessous. Si le Consommateur a choisi le virement bancaire immédiat comme mode de paiement, le délai de livraison commencera à courir à compter de la réception de la somme par le Vendeur.

 

5.3. L'expédition des Produits commandés par le Consommateur s'effectuera de la manière choisie par le Consommateur, parmi celles disponibles et indiquées sur le Site au moment de l'envoi de la commande. Le Consommateur s'engage à vérifier dans les meilleurs délais que la livraison comprend tous les produits achetés uniquement et à informer sans délai le Vendeur de tout défaut des produits reçus ou de leur différence par rapport à la commande passée, selon la procédure prévue à l'article 8 des présentes conditions générales de vente, faute de quoi les produits seront réputés acceptés. Si l'emballage ou le conditionnement des produits commandés par le Consommateur arrive à destination manifestement endommagé, le Consommateur est invité à refuser la livraison du transporteur/expéditionnaire ou à accepter la livraison « avec réserve » en précisant sur le document de livraison le type de dommage constaté.

 

 

  1. Prix, frais d'expédition, taxes et redevances

6.1. Le prix des Produits est celui indiqué sur le Site au moment de l'envoi de la commande par le Consommateur. Les prix comprennent les frais d'emballage standard, la TVA (le cas échéant) et les taxes indirectes (le cas échéant), tandis qu'ils n'incluent pas les frais d'expédition qui sont calculés avant la confirmation de la commande envoyée par le Vendeur au Consommateur et que ce même Consommateur s'engage à payer au Vendeur en plus du prix indiqué sur le Site.

 

6.2. Le Consommateur doit payer au Vendeur le prix total, tel qu'indiqué dans la commande et dans la confirmation de commande que le Vendeur envoie par courriel au Consommateur.

 

6.3. Si les Produits doivent être livrés dans un pays en dehors de l'Union européenne, le prix total indiqué dans la commande et rappelé dans la confirmation de commande, incluant les taxes indirectes (le cas échéant) n’inclut ni d’éventuels droits de douane ni autres taxes de vente, que le Consommateur s'engage d’ores et déjà à payer, le cas échéant, en plus du prix indiqué dans la commande et confirmé dans la confirmation de commande, conformément aux dispositions de la législation du pays dans lequel les Produits seront livrés. Le Consommateur est invité à s'adresser aux organismes compétents de son pays de résidence ou de destination des Produits, afin d'obtenir des informations sur les droits ou taxes éventuellement appliqués dans son pays de résidence ou de destination des Produits.

 

6.4. Tout coût, charge, taxe et/ou droit supplémentaire qu'un pays donné pourrait appliquer, pour quelque raison que ce soit, aux Produits commandés sur la base des présentes conditions générales de vente sera à la charge exclusive du Consommateur.

 

6.5. Le Consommateur déclare que la méconnaissance des frais, charges, droits, taxes et/ou droits visés aux paragraphes 6.3. et 6.4. ci-dessus, au moment de l'envoi d'une commande au Vendeur, ne pourra constituer un motif de résiliation du présent contrat et qu'il ne pourra en aucun cas imputer les frais susmentionnés au Vendeur.

 

 

  1. Paiements

7.1. Le paiement du prix des Produits achetés via le Site doit être effectué en même temps que la commande. En cas de non-paiement, la commande transmise sera annulée. Le Consommateur accepte expressément que l’exécution du contrat par le Vendeur débute au moment où le prix du ou des produits achetés est crédité sur le compte courant du Vendeur.

 

7.2. Le paiement peut être effectué par carte de crédit, PayPal ou virement bancaire immédiat, dans les conditions décrites ci-dessous. Le Vendeur peut autoriser d’autres modes de paiement, en les indiquant dans la section des paiements du Site.

 

 7.3. Si le paiement est effectué par carte de crédit, le Consommateur sera transféré sur un site sécurisé et les détails de la carte de crédit seront communiqués directement à Global Collect Services B.V (trading as Worldline Digital Commerce) Neptunusstraat 41-63, 2132 JA, Hoofddorp, Pays-Bas, numéro d'immatriculation de la société – 34140462 et/ou ses sociétés partenaires, opérateur qui traite les paiements pour le compte du Vendeur. Les données transmises seront envoyées en mode sécurisé, par transfert de données cryptées avec un système SSL (SecureSocketLayer) 128 bits ou plus.  Ces données ne sont pas non plus accessibles au Vendeur.

 

 

  1. Garantie légale de conformité du Vendeur, signalement des défauts de conformité et interventions sous garantie

8.1. En vertu et dans les conditions de la Directive européenne 44/99/CE et du Décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation), le Vendeur garantit au Consommateur que les Produits seront exempts de défauts de conception et de matériaux et qu'ils seront conformes aux descriptions publiées sur le Site pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des Produits au Consommateur. L'application de toute garantie est exclue en cas d'utilisation du Produit non conforme à celle du Produit et aux instructions/avertissements fournis par le Vendeur et/ou le Propriétaire, ou contenus dans la documentation illustrative de référence.

 

8.2. Le Consommateur a l’obligation d'examiner les Produits dans les meilleurs délais et, sous peine de déchéance de la présente garantie, de signaler tout défaut et non-conformité au plus tard 2 (deux) mois après sa découverte, en envoyant au Service Client du Vendeur, par courriel, le formulaire prévu à cet effet, correctement rempli, en indiquant le défaut et/ou la non-conformité constaté, ainsi que la documentation y afférente indiquée sur le formulaire lui-même, au moins 1 (une) photographie du Produit, la confirmation de commande envoyée par le Vendeur.

 

8.3. Après réception du formulaire et de la documentation correspondante, le Vendeur évaluera les défauts et les non-conformités signalés par le Consommateur par l'intermédiaire du service d'assistance de F.lli De Cecco di Filippo Fara S. Martino S.p.A. et, après avoir effectué les contrôles qualitatifs pour vérifier l’effective non-conformité du Produit, décidera, à sa discrétion, d'autoriser ou non le retour des Produits en fournissant au Consommateur une réponse par courriel à l'adresse fournie par ce dernier lors du processus d'enregistrement sur le Site. L’autorisation de retour des Produits ne saurait en aucun cas constituer une reconnaissance de défauts ou de non-conformités dont l'existence doit être constatée après le retour. Les Produits pour lesquels le Vendeur a autorisé le retour doivent être retournés par le Consommateur, accompagnés d'une copie de la communication autorisant le retour, dans les 30 (trente) jours suivant le signalement du défaut ou de la non-conformité, à l'adresse suivante : Magazzino Quarantena c/o F.lli De Cecco – Via F. De Cecco – 66015 Fara S. Martino (CH), Italie.

 

8.4. Dans le cas où les Produits seraient effectivement défectueux ou non conformes, le Consommateur pourra obtenir :

  1. a) le remplacement de ceux-ci par d'autres Produits du même modèle éventuellement disponibles dans les entrepôts du Vendeur, sans frais pour le Consommateur ; ou, dans le cas où ces Produits ne sont pas disponibles ;
  2. b) le remboursement partiel ou total du prix payé, en fonction de la gravité des défauts ou des différences.


8.5. Si le Vendeur est tenu de rembourser le prix payé au Consommateur, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le Consommateur au moment de l'achat du Produit. Le remboursement ne sera effectué par virement bancaire que dans le cas d'achats en contre-remboursement ou si les délais pour le remboursement avec le même instrument utilisé par le consommateur ont été dépassés. Il appartiendra au Consommateur de communiquer au Vendeur, toujours par courriel à l'adresse HelpOnline@dececco.it, les coordonnées bancaires pour effectuer le virement bancaire en sa faveur et s'assurer que le Vendeur est mis en condition de pouvoir restituer la somme due.

 

 

  1. Responsabilité en cas de dommages dérivant de produits défectueux

9.1. Les dispositions de la directive européenne 85/374/CEE et du Décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation) s’appliquent aux éventuels dommages provoqués par les Produits défectueux. Le Vendeur, en sa qualité de distributeur des produits à travers le Site, décline toute responsabilité, sans exclusion et/ou exception, en indiquant le nom du fabricant du produit concerné.

 

 

  1. Droit de rétractation

10.1 Le Consommateur a le droit de se rétracter de tout contrat conclu au sens des présentes conditions générales de vente, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir (i) de la livraison du produit ou (ii) en cas d’achat de plusieurs articles livrés en plusieurs fois et faisant partie de la même commande, de la livraison du dernier produit.

 

10.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer EUROSTEP avant l'expiration du délai visé au point 10.1 ci-dessus, de sa décision en envoyant une déclaration explicite de sa décision de se rétracter, par le biais du formulaire de contact ou à l'adresse électronique HelpOnline@decco.it, en utilisant le type de formulaire de rétractation ci-joint.

 

10.3 Conformément aux dispositions du point 10.2 ci-dessus, le Consommateur recevra un courriel de confirmation de l'exercice du droit de rétractation, contenant le formulaire de retour à glisser dans le colis, ainsi que les instructions permettant de restituer le produit, à adresser dans les 14 jours suivants à : Magazzino Quarantena c/o F.lli De Cecco - Via F. De Cecco - 66015 Fara S. Martino (CH), Italie.

 

10.4 Si le Consommateur a reçu le produit, il doit le retourner à EUROSTEP sans délai et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter du jour suivant la communication de la rétractation. Le délai est respecté si le Consommateur expédie les produits avant l'expiration du délai de 14 jours. Les risques et les coûts directs de retour des produits seront à la charge du Consommateur. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation par l'intermédiaire du Site, avant de confirmer la demande de retrait, le coût du retour des marchandises sera indiqué.

 

10.5 Si le Consommateur se rétracte, il sera remboursé des paiements qu'il a effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix éventuel d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins coûteux offert), sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après l'exercice du droit de rétractation. Ces remboursements seront effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale. Le remboursement peut être suspendu jusqu’à la réception des produits ou bien jusqu’à ce que le Consommateur prouve qu’il a retourné les produits.

 

10.6 Le Consommateur est responsable de la perte de valeur des produits dérivant d’une autre manipulation que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Par conséquent, si les produits retournés sont endommagés (par exemple avec des signes d'usure, d'abrasion, d’éraflure, de rayure, de déformation, etc.), s’ils ne comprennent pas tous leurs éléments et accessoires, s’ils ne sont pas accompagnés des instructions/notes/notices jointes, des emballages et conditionnements d’origine et du certificat de garantie, le cas échéant, le Consommateur sera responsable de la perte de valeur du produit, et aura droit au remboursement du montant correspondant à la valeur résiduelle du Produit. À cet effet, le Consommateur est donc invité à ne pas manipuler le produit plus que ce qui est strictement nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, et à recouvrir l’emballage d'origine des Produits à l’aide d’un autre emballage de protection, pour qu’il reste intact et le protéger pendant le transport.

    

 

  1. Droits de propriété intellectuelle

11.1. Le Consommateur déclare être informé que toutes les marques, noms, ainsi que tout signe distinctif, dénomination, image, photographie, texte écrit ou graphique utilisé sur le Site ou relatif aux Produits sont et restent la propriété exclusive de F.lli De Cecco di Filippo Fara S. Martino S.p.A. et/ou de ses ayants droit, sans que l'accès au Site et/ou l'achat des Produits puissent donner au Consommateur un quelconque droit sur ceux-ci.

11.2. Le contenu du Site ne peut être reproduit, en totalité ou en partie, transféré par des moyens électroniques ou conventionnels, modifié ou utilisé à quelque fin que ce soit sans l'accord écrit préalable de F.lli De Cecco di Filippo Fara S. Martino S.p.A.

 

 

  1. Données du Consommateur et protection de la vie privée

12.1. Afin de procéder à l'enregistrement, à la transmission de la commande et donc à la conclusion du présent contrat, certaines données à caractère personnel sont demandées au Consommateur via le Site. Le Consommateur reconnaît que les données à caractère personnel fournies seront enregistrées et utilisées par le Vendeur et par F.lli De Cecco S.p.A., conformément aux dispositions du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679, ci-après également abrégé « RGPD »), ainsi que la législation en vigueur et applicable en matière de protection de la vie privée (Décret législatif italien 196/2003 modifié et complété, également connu sous le nom de « Code de protection de la vie privée ») et, en tout état de cause, dans le respect des principes de licéité, de loyauté et de transparence, afin d’exécuter chaque achat effectué via le Site et, sous réserve de son consentement, pour toute autre activité telle qu'indiquée dans la politique de protection de la vie privée spécifique fournie au Consommateur via le Site au moment de l'inscription.

 

12.2. Le Consommateur déclare et garantit que les données fournies au Vendeur au cours du processus d'enregistrement et d'achat sont correctes et véridiques.

 

12.3. Le Consommateur peut à tout moment mettre à jour et/ou modifier ses données à caractère personnel fournies au Vendeur via la section appropriée du Site « Mon compte » accessible après s’être identifié.

 

12.4. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles du Consommateur, il convient de consulter la section Politique de protection de la vie privée et lire attentivement les Conditions générales d’utilisation.

 

 

  1. Sécurité

13.1. Bien que le Vendeur adopte des mesures visant à protéger les données à caractère personnel contre leur éventuelle perte, falsification, manipulation et utilisation incorrecte de la part de tiers, en raison des caractéristiques et des limitations techniques liées à la protection des communications électroniques via Internet, le Vendeur ne peut garantir que les informations ou les données visualisées par le Consommateur sur le Site, même après qu’il s’est identifié (connexion), ne sont pas accessibles ou visibles par des tiers non autorisés.

 

13.2. Quant aux données relatives aux paiements par carte de crédit, le Vendeur fait appel aux services de la société Worldline S.A. et/ou ses filiales, sociétés affiliées ou partenaires commerciaux, qui adoptent des systèmes technologiques garantissant des niveaux maximum de fiabilité, de sécurité, de protection et de confidentialité lors de la transmission d’informations par Internet.

 

 

  1. Droit applicable, tentative de conciliation et tribunal compétent

14.1. Tout contrat de vente conclu entre le Vendeur et les Consommateurs dans le cadre des présentes conditions générales de vente sera régi et interprété conformément à la législation italienne et notamment au Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005, sur le Code de la consommation, avec une référence spécifique à la réglementation sur les contrats à distance et au Décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 sur certains aspects concernant le commerce électronique. Le tout, en tout état de cause, sans préjudice des droits éventuellement attribués aux Consommateurs par des dispositions légales obligatoires en vigueur dans le pays de ces derniers.

 

14.2. En cas de litige entre le Vendeur et un Consommateur, le Vendeur et le Propriétaire garantissent dès à présent la participation à une tentative de conciliation amiable que chaque Consommateur peut promouvoir devant RisolviOnline, un service indépendant et institutionnel mis à disposition par la Chambre d'arbitrage de la Chambre de Commerce de Milan, qui permet de parvenir à un accord satisfaisant, avec l'aide d'un conciliateur neutre et compétent, à l’amiable et en toute sécurité sur Internet.  Pour plus d'informations sur le règlement de ResolviOnline ou pour envoyer une demande de conciliation, consultez le site www.risolvionline.com.

 

14.3 En cas de refus de tentative de conciliation définie au paragraphe 14.2 ou si cette tentative a une issue négative, le litige sera porté exclusivement devant le Tribunal de Milan, sauf dans le cas où cette disposition n'est pas applicable en raison de normes légales obligatoires en vigueur dans le pays du Consommateur.

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